Conditions de Vente

version de janvier 2018



ISOMASTERS SA - CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2018.01

1. GENERALITES

1.1 Sauf stipulations écrites et expresses d’isomasters NV, toutes les livraisons effectuées par NV isomasters NV SA (dénommée ci-après “isomasters NV”) se font exclusivement aux présentes conditions, à l’exclusion des conditions de l’Acheteur (dénommé ci-après le “Client”). En passant commande ou en acceptant une offre, le Client déclare accepter les présentes conditions.

1.2 La renonciation ponctuelle par isomasters NV au bénéfice de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes conditions ne peut valoir renonciation définitive, isomasters NV conservant à tout moment la possibilité de se prévaloir, le cas échéant à nouveau, de l’intégralité des présentes conditions générales.

1.3 La nullité et/ou le caractère non-exécutoire d’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité et/ou la nature exécutoire des autres dispositions.

2. CONTRAT

2.1 Les tarifs ou listes de prix fournies par isomasters NV n’engagent isomasters NV qu’une fois que et dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit par isomasters NV.

2.2 A moins que les exigences de qualité n’aient été convenues expressément et par écrit, isomasters NV fournira des produits d’une qualité qui n’est pas inférieure à ce qui est d’usage et acceptable dans le secteur. Ce qui précède ne s’applique pas aux produits qui ont été vendus en second choix.

2.3 La modification ou l’annulation par le Client d’une commande confirmée par isomasters NV doit être effectuée par écrit et n’est opposable à la société isomasters NV qu’en cas d’acceptation expresse par cette dernière de la modification ou de l’annulation demandée. En tout état de cause la société isomasters NV pourra exiger une indemnité minimum forfaitaire de 25% hors taxe du montant qui aurait été dû en absence d’annulation ou de demande de modification, cette indemnité forfaitaire minimale sera portée à 100% si la modification ou l’annulation a lieu durant les 4 dernières semaines précédant la date de livraison. isomasters NV se réserve le droit d’exiger une indemnité supérieure pour le cas où le préjudice réel excèderait l’indemnité forfaitaire minimale.

2.4 Si, suite à des circonstances nouvelles ou une modification de la commande ou un événement ou une circonstance indépendants de la volonté d’isomasters NV, l’exécution du contrat devient temporairement impossible ou difficile, isomasters NV est habilitée à suspendre temporairement ses obligations contractuelles et à prolonger de manière correspondante les délais convenus.

3. PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

3.1 Tous les prix d’isomasters NV s’entendent hors taxes. A la date d’échéance, le prix, en principal et accessoires, est payable au comptant au siège d’isomasters NV. En cas de retard de paiement, isomasters NV sera habilitée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à réclamer au titre des frais de recouvrement une indemnité minimale forfaitaire de 10% et ce avec un minimum de 150 €.

3.2 Le Client est réputé avoir accepté la facture et reconnu la dette s’il ne les a pas contestées par écrit dans les 14 jours calendrier après la date de facturation.

3.3 Pour chaque somme qui n’a pas été payée à la date d’échéance, un intérêt de 1% par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

3.4 isomasters NV est habilitée à envoyer au Client des lettres de rappel en cas de retard de paiement. Pour une première lettre de rappel, un coût forfaitaire de 25 € est facturé. A partir de la deuxième lettre de rappel, recommandée ou non, un coût forfaitaire de 50 € par lettre est facturé. Le Client est tenu d’honorer les coûts forfaitaires susmentionnés simultanément avec le principal.

3.5 isomasters NV ne peut être contrainte d’accepter le paiement dans une monnaie autre que l’euro.

3.6 Les augmentations de facteurs décisifs pour le prix d’achat survenant après la conclusion du contrat peuvent être répercutées par isomasters NV si l’exécution du contrat n’est pas encore achevée au moment de l’augmentation et dans la mesure où l’augmentation ne pouvait raisonnablement pas être prévue par isomasters NV. Le Client est tenu d’honorer les augmentations susmentionnées simultanément avec le paiement du principal et au pro rata.

3.7 isomasters NV est habilitée à exiger du Client une garantie ou toute autre sûreté s’il estime que le Client se trouve dans une mauvaise situation financière, ce qui est incontestablement supposé dans le cas où le Client a été assigné en faillite, ou si la faillite a été demandée ou prononcée.

3.8 Si, pour quelque raison que ce soit, le contrat est résilié par isomasters NV à charge du Client, toutes les sommes dues sont immédiatement exigibles, ainsi qu’une indemnité pour les coûts et la perte de revenus encourus. Sans préjudice du droit dans le chef d’isomasters NV de prouver le préjudice multiple et d’en exiger une indemnisation, cette indemnité est estimée à 25% de ce dont le Client aurait été redevable en vertu de l’exécution du contrat, ou 100% si la modification ou l’annulation a lieu durant les 4 dernières semaines précédant la date de livraison.

4. DELAI DE LIVRAISON

4.1 Sauf convention écrite et expresse d’une date limite de livraison, le délai de livraison et/ou d’exécution indiqué ou, le cas échéant, prolongé conformément aux présentes conditions générales, ne constitue qu’une sérieuse estimation ce qui implique qu’isomasters NV ne peut être tenue responsable d’écarts limités par rapport à la date de livraison ou au délai de livraison estimé. Les délais de livraison doivent toujours être calculés à compter du jour suivant celui auquel la commande ou sa modification a été confirmée.

4.2 Les dates de livraison ou les délais de livraison indiqués n’en restent pas moins toujours sous réserve de nouvelles circonstances ou d’événements indépendants de la volonté d’isomasters NV tels que, notamment, mais ne se limitant pas à :
a. troubles graves dans l’entreprise ou lock-out de quelque nature que ce soit, et quelle que soit la manière dont il s’est produit ;
b. livraison ralentie ou retardée par un ou plusieurs fournisseurs d’isomasters NV ;
c. difficultés de transport de quelque nature que ce soit, rendant difficile ou empêchant le transport vers ou depuis les entreprises d’isomasters NV ;
d. limitations d’importation ou d’exportation de quelque nature que ce soit ;
e. toute modification de la commande ou des informations communiquées à isomasters NV après confirmation de la commande, pour autant que et dans la mesure où ces informations sont nécessaires ou utiles pour la production et/ou la livraison des marchandises.

4.3 Si la livraison des marchandises ne peut avoir lieu à la date de livraison estimée ou dans le délai de livraison estimé, isomasters NV a droit à des livraisons partielles et à un délai de livraison complémentaire raisonnable pour les marchandises restant encore à livrer. Pour autant que et dans la mesure où isomasters NV n’est pas responsable de cette impossibilité, elle sera habilitée à répercuter au Client les coûts supplémentaires qui vont de pair avec ces livraisons partielles.

4.4 En tout cas, le Client octroie à isomasters NV un délai supplémentaire de 30 jours après mise en demeure de livraison par envoi recommandé. Ce délai ne peut en aucun cas courir sans mise en demeure, ni entrer en vigueur avant l’expiration du délai initialement convenu ou, le cas échéant, de la date de livraison reportée ou du délai de livraison prolongé. Après expiration de ce délai supplémentaire, le Client est habilité à résilier le contrat pour la partie non exécutée.

4.5 La résiliation unilatérale dans le chef du Client donne lieu à un décompte immédiat entre les parties, sans que le Client ait droit à une quelconque indemnité.

4.6 isomasters NV n’est pas responsable des dommages découlant notamment d’un retard de livraison lorsqu’ils ont pour cause un cas de force majeure, au sens des présentes conditions seront notamment considérés comme des cas de force majeure toute grève et tout retard de livraison de matières premières, produits ou services dans le chef des fournisseurs d’isomasters NV.

4.7 isomasters NV est habilitée, sans mise en demeure préalable, à différer des livraisons et à prolonger le délai de livraison si le Client reste en défaut de fournir la garantie ou sûreté demandée à l’article 3.7 ou de payer les dettes échues, émanant de quelque obligation et/ou contrat que ce soit, en principal et accessoires, ou de respecter toute autre obligation découlant du contrat conclu.

4.8 Sans préjudice de ce qui précède, et sauf dans le cas où isomasters NV apporte la preuve que le Client n’en a subi ou ne pouvait en subir aucun préjudice ou bien n’a subi qu’un préjudice mineur, le Client aura droit, en cas de retard de livraison dans le chef d’isomasters NV, à une indemnité forfaitaire égale à 0,20% du montant total facturé par isomasters NV par jour de retard, sans que le total de cette indemnité n’excède 10% du montant total facturé par isomasters NV.

5. LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUE

5.1 La livraison a lieu en FCA (“Free Carrier”), conformément aux Incoterms 2010. En FCA, le risque incombe au Client si le lieu de livraison convenu est le bâtiment d’exploitation d’isomasters NV, dès que les marchandises sont chargées sur le moyen de transport fourni par le Client.

5.2 Dans le cas visé au point 5.1, le Client est tenu de faire contrôler les marchandises lors du chargement quant à des défauts visibles et à la conformité visible par rapport à ce qui est convenu. Le chargement des marchandises vaut confirmation définitive de la conformité visible des marchandises, aussi bien en ce qui concerne la qualité, la quantité que les dimensions, ainsi que de l’absence de défauts visibles. Lorsque le transport est assuré par un intermédiaire, désigné ou non par isomasters NV, celui-ci doit effectuer le contrôle susmentionné et est réputé agir en représentant du Client.

5.3 Si un lieu de livraison autre que celui visé au point 5.1 devait toutefois avoir été convenu préalablement, de manière expresse et par écrit, et si isomasters NV a déclaré expressément supporter les coûts du transport, la livraison est effectuée en CPT (“Carriage Paid To”), conformément aux Incoterms 2010. En CPT, le risque incombe cette fois au Client lorsque les marchandises sont transférées au Client au lieu de livraison convenu. Le Client est responsable du déchargement des marchandises et en supporte le risque, même s’il devait utiliser ou faire utiliser une machine mise à disposition par isomasters NV ou le transporteur.

5.4 Dans le cas visé au point 5,3, le Client est tenu de contrôler les marchandises lors du déchargement quant à des défauts visibles et à la conformité visible par rapport à ce qui a été convenu. L’absence de remarques sur le document de transport CMR vaut confirmation définitive de la conformité visible des marchandises, aussi bien en ce qui concerne la qualité, la quantité que les dimensions, ainsi que de l’absence de défauts visibles. La formulation de remarques sur le document de transport CMR ne dégage pas le Client de l’obligation visée au point 6.1.

5.5 Les marchandises doivent être enlevées par le Client dans les 8 jours après leur mise à disposition. Une fois ce délai écoulé, les sommes dues sont exigibles, sans que le Client ne puisse refuser le paiement au motif que l’enlèvement n’a pas encore eu lieu. Sans être tenu de conserver les marchandises non enlevées dans le délai susmentionné et de les stocker dans des conditions optimales, isomasters NV est habilitée, si elle conserve et stocke les marchandises, à porter en compte tous les coûts y relatifs.

6. PLAINTES ET RESPONSABILITE


6.1 Sans préjudice de ce qui est stipulé aux points 5.2 et 5.4, le Client est tenu de présenter des preuves suffisamment détaillées lorsqu’il allègue la non-conformité (visible ou invisible) des marchandises livrées. Pour l’application de cette disposition, il faut entendre par suffisamment détaillé la description claire et univoque du nombre de marchandises endommagées, des défauts qu’elles présentent et de leur cause présumée, étayée par des photos ou d’autre matériel visuel.

6.2 Sauf loi ou règlement contraire, ou sauf stipulation contraire explicite et écrite, isomasters NV accorde un an de garantie sur ses marchandises. Les exigences ou normes de qualité particulières des marchandises devant être livrées par isomasters NV n’engagent isomasters NV que si et dans la mesure où elles ont été convenues préalablement par écrit.

6.3 Des écarts minimes, habituels dans le secteur et/ou techniquement inévitables, dans la qualité, la couleur, les dimensions, la mesure, etc. ne sont pas réputés être des imperfections et ne constituent aucun motif de résiliation du contrat ni d’une quelconque indemnisation. Le Client est informé de ce qu’isomasters NV livre des marchandises dont la couleur ressemble fortement à la couleur commandée par le Client. Les variations de couleur qui s’inscrivent dans la marge ΔE ≤ 1 (méthode CIELAB) sont considérées comme des variations mineures et ne constituent aucun motif de résiliation ou d’indemnisation.

6.4 Lorsqu’une commande a été réalisée sur la base d’un dessin, modèle, cahier des charges ou tout autre document mis à disposition au nom du Client, les indications et modalités indiquées sur ce document sont déterminantes pour la conformité des marchandises livrées. Le Client supporte le risque lié aux indications et/ou modalités erronées. Le Client ne peut invoquer le fait que certaines erreurs et/ou indications erronées mentionnées sur le document susmentionné devaient être remarquées par isomasters NV et/ou ses employés. Le Client préserve isomasters NV de toute responsabilité de tiers concernant l’utilisation du document mis à disposition au nom du Client.

6.5 Si isomasters NV effectue ou fait effectuer des calculs à la demande du Client concernant la charge et/ou la chargeabilité des marchandises à livrer et/ou de la construction dans laquelle ces marchandises sont incorporées, ceci a toujours lieu sur la base des données qui sont mises à sa disposition au nom du Client. En aucun cas, isomasters NV ne sera tenue responsable si ces données devaient s’avérer erronées ou incomplètes. Si aucune donnée n’a été mise à disposition au nom du Client, le calcul susmentionné sera effectué sur la base des normes connues. Etant donné que ces normes ne sont que des moyennes ou ont été définies par approximation ou peuvent ne pas être d’application pour la construction en question, ces calculs seront toujours purement indicatifs. C’est au Client qu’il revient de (faire) vérifier l’exactitude de ces calculs.

6.6 Si le Client a commandé des marchandises de second choix, ou a accepté la livraison de celles-ci, il ne pourra se retourner contre isomasters NV pour des raisons de non-conformité des marchandises livrées avec les prescriptions contraignantes qui sont d’application pour les marchandises de premier choix. En aucun cas, le Client ne pourra se retourner contre isomasters NV pour, notamment, des défauts esthétiques prétendus ou non et/ou des caractéristiques thermiques et/ou acoustiques insuffisantes ou mauvaises et/ou une formation de rouille accélérée ou tout autre défaut.

6.7 isomasters NV ne sera pas tenue responsable des dommages ou défauts des marchandises vendues si celles-ci ont été peintes ou traitées ou transformées de quelque manière que ce soit par le Client ou tout autre tiers, sauf après avoir obtenu l’autorisation écrite préalable d’isomasters NV.

6.8 isomasters NV ne sera en aucun cas tenue responsable des taches de rouille et/ou autres taches et/ou coups ou tout autre endommagement résultant de ou pouvant avoir été provoqués par un traitement de la part du client ou de tout autre tiers, par exemple, mais ne se limitant pas à:
a. des étincelles, déchets de coupe, … et/ou leur évacuation tardive ou inadéquate ;
b. l’utilisation d’outils de coupe ou de meulage insuffisamment tranchants ;
c. l’élimination tardive de films protecteurs, concernant lesquels le Client a été informé qu’ils devaient de préférence être retirés immédiatement après la livraison et au plus tard trois mois après la date de livraison prévue ;
d. le retrait inadéquat ou imprudent des panneaux de la pile ou de la palette sur laquelle ils ont été transportés, et au sujet desquels le Client est informé qu’il faut toujours relire et respecter la note fournie contenant des directives relatives au déchargement des marchandises ;
e. l’empilement des piles de panneaux livrées ;
f. l’entretien insuffisant et/ou inadéquat des marchandises livrées.

6.9 Sauf confirmation écrite expresse d’isomasters NV, celle-ci ne garantit pas que les marchandises livrées soient adaptées au but dans lequel le Client souhaite les utiliser. Les échantillons fournis sont toujours remis à titre purement indicatif.

6.10 Le Client est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter l’ampleur du dommage pouvant entraîner la responsabilité d’isomasters NV et ce, dès que le Client a pris ou aurait pu prendre connaissance du dommage, du dommage potentiel ou du fait générateur du dommage. De même, le Client avertira isomasters NV immédiatement, par lettre recommandée, du dommage et de l’ampleur de celui-ci. isomasters NV ne sera en aucun cas tenue responsable du dommage résultant de la non-observation de cette obligation ou qui aurait pu être évité si le Client avait observé convenablement les obligations visées ici qui lui incombent.

6.11 isomasters NV ne rédigera aucune note de crédit avant d’avoir effectué la constatation nécessaire et que sa responsabilité ne soit établie.

6.12 La responsabilité d’isomasters NV en cas de défaut ou d’imperfection est à tout moment limitée à la relivraison ou au remboursement du montant facturé relatif à la livraison.

6.13 Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’isomasters NV n’excédera en aucun cas 250.000 €.

6.14 Lorsque l’accord concerne des marchandises ou services qu’isomasters NV a achetés à des tiers, la responsabilité d’isomasters NV est limitée à la responsabilité du tiers envers isomasters NV.

6.15 Le Client préserve isomasters NV de tout recours de tiers en matière d’indemnisation de dommages, liés directement ou indirectement à toute obligation de livraison, à la livraison des marchandises, aux marchandises livrées ou à leur utilisation, ou à toute autre activité. La garantie visée dans le présent article ne s’applique pas à la négligence intentionnelle ou délibérée d’isomasters NV.

7. PROPRIETE ET RESERVE DE PROPRIETE

7.1 Les marchandises livrées restent la propriété intégrale et exclusive d’isomasters NV jusqu’au moment du paiement par le Client du prix dû, en principal et accessoires. Cette réserve de propriété est valable même lorsque le Client a traité les marchandises et/ou les a fixées à toute construction reliée au sol. Cette réserve de propriété ne porte pas préjudice au transfert de risque tel que visé dans l’article 5.

7.2 La réserve de propriété permet à isomasters NV de reprendre entièrement ou partiellement les marchandises si une somme due et exigible devait être en souffrance le jour de l’échéance.

7.3 Tant que le prix dû, en principal et accessoires, n’a pas été intégralement payé, le Client n’est expressément pas autorisé à disposer des marchandises, les donner en gage ou les hypothéquer de toute autre manière que ce soit.

7.4 Même si le Client, en violation de ce qui est stipulé plus haut, revendait totalement ou partiellement les marchandises ou en disposait de toute autre manière, isomasters NV se réserve le droit et la possibilité d’exiger la somme correspondant à la valeur des marchandises revendues. Dans ce cas, la réserve de propriété est transférée sur le prix de revente.

7.5 Si, après mise en demeure, le Client ne procède pas dans les 8 jours au paiement intégral des sommes dues, isomasters NV est habilitée à reprendre aux frais ou pour le compte du Client les marchandises livrées, où que celles-ci se trouvent, le cas échéant après démontage des marchandises aux frais ou pour le compte du Client. En cas de refus de l’autorisation d’enlèvement, isomasters NV sera habilitée à percevoir une astreinte de 250 € par jour de retard.

8. LITIGES

8.1 Sauf dispositions légales contraignantes formulées différemment, toutes les actions portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat conclu entre isomasters NV et le client relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement dans lequel se situe le siège social d’isomasters NV.

8.2 Le contrat entre isomasters NV et le Client ainsi que sa validité sont exclusivement régis par le droit belge et appréciés en fonction de celui-ci, même si son exécution se déroule entièrement ou partiellement dans un autre pays ou si le domicile ou le siège social du Client devait être situé dans un autre pays. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises concernant des objets mobiliers (Convention de Vienne) ainsi que toute autre réglementation internationale existante ou future pouvant être potentiellement d’application sur la relation contractuelle entre les parties, est expressément exclue.

8.3 Toutes les notifications devant être effectuées en vertu des présentes conditions générales ou de toute loi ou règlement doivent être adressées à isomasters NV à l’adresse de son siège social, tel que publié dans les annexes du Moniteur Belge.

Ref. VVW 2018.01 ISOM F
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